Mentions légales et conditions générales d’utilisation

I – Informations légales :

 

  1. Informations Editeur

 

Impact AI

Association à but non lucratif

Siège social : 39, Quai du Président Roosevelt – 92130 Issy-les Moulineaux

Directeur de la publication : Roxana Rugina

Contact par courrier électronique : contact@impact-ai.fr

 

  1. Informations Hébergeurs

Azure App Service

Adresse 39, Quai du Président Roosevelt – 92130 Issy-les Moulineaux

 

II – Conditions Générales d’Utilisation :

 

  1. Objet :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir et de fixer les modalités selon lesquelles Impact AI met à la disposition des utilisateurs son site Internet édité par elle (ci-après dénommé le « Site »), ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et consultent ce Site. Le Site est accessible à l’adresse suivante :

http://impact-ai.fr/

 

  1. Définitions :

Pour les besoins des présentes CGU :

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation du Site.

« Commentaire(s) » : renvoie(nt) au(x) texte(s) que l’Utilisateur rédige afin de commenter les Contenus (cf. définition ci-dessous). Les Commentaires des Utilisateurs seront visibles par tout internaute se rendant sur le Site.

« Compte Utilisateur » : renvoie aux espaces réservés à l’Utilisateur sur le Site par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, pouvant notamment lui permettre de recevoir des newsletters.

« Contenus » : renvoient de manière large aux contenus et éléments présents sur le Site, notamment photographies, images, textes, articles, illustrations, sons, vidéos ainsi que le player-vidéo et le player-audio (cf. définitions ci-dessous).

« Espaces Contributifs » : renvoient à toutes les pages mises à disposition des Utilisateurs sur le Site permettant à ces derniers de commenter les Contenus.

« Services » : renvoient aux services accessibles sur et/ou depuis le Site édité par Impact AI.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne consultant le Site.

 

  1. Acceptation des CGU :

Toute utilisation du Site s’effectue dans le cadre des présentes CGU qui ont vocation à fixer les modalités d’utilisation des Services et Contenus proposés sur le Site.

Tout accès au Site implique l’application et l’acceptation des présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur au Site.

Il est précisé qu’Impact AI peut à tout moment faire évoluer les CGU afin de les adapter aux évolutions des Services et de la législation en vigueur. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant au Site postérieurement à leurs mises en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site.

 

  1. Utilisateurs
  • Comptes Utilisateurs

L’accès au Site est gratuit et n’est pas soumis à une inscription préalable.

Néanmoins, certains services proposés sur le Site (comme l’envoi de newsletters) peuvent être soumis à une inscription préalable de l’Utilisateur, son identification et l’utilisation d’un Compte Utilisateur.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé, qui sont strictement personnels et confidentiels. Un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur afin qu’il communique à Impact AI certaines informations à caractère personnel obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire. A défaut de communication par l’Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.

Ces données personnelles sont collectées directement auprès de l’Utilisateur dans le but de lui permettre d’être identifié aisément lors des prochaines connexions et de disposer de services et/ou d’accès complémentaires. Ces données à caractère personnel sont conservées avec son consentement pendant 1 an à compter de la dernière activité sur le Compte Utilisateur et feront l’objet d’un traitement tel que défini à l’article 10 des présentes CGU.

 

  • Protection des mineurs

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour naviguer sur le Site. Le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale se porte(nt) garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur mineur.

Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’Utilisation faite par leurs enfants des Services et à garder présent à l’esprit que les Services sont destinés à toucher un large public et qu’en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel site Web est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font. Pour plus d’informations sur le filtrage, notamment en vue de la protection des mineurs, Impact AI recommande aux parents de se rapprocher de leur fournisseur d’accès à Internet et de consulter la page suivante : http://www.education.gouv.fr/cid141/la-protection-des-mineurs-sur-internet.html

 

  • Identifiants de services tiers

L’accès à certaines fonctionnalités ou services peut être conditionné à l’utilisation d’identifiants de services tiers tels que Facebook, Twitter, Google +, LinkedIn.

Une connexion de l’Utilisateur avec les identifiants propres à ces différents services tiers sera nécessaire pour toutes les fonctionnalités communautaires impliquant une interaction avec lesdits services tiers.

La création et l’utilisation de ces comptes et les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur auprès de ces services tiers sont régies par les conditions d’utilisation et la politique de protection des données à caractère personnel propres à chaque service tiers, excluant toute responsabilité d’Impact AI à ce titre.

 

  • Espace adhésion

Un espace dédié permet à l’Utilisateur d’adhérer à Impact AI sur la page http://www.impact-ai.fr/adhesion/. Cette page précise les avantages dont l’Utilisateur pourra bénéficier. Impact AI fait appel au prestataire HelloAsso pour gérer les paiements des cotisations d’adhésion réalisés via notre site. Impact AI n’a pas accès aux coordonnées bancaires de ces adhérents. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter le site de HelloAsso.com.

 

  • Espaces contributifs
  • Les Utilisateurs ont la possibilité de commenter les Contenus mis en ligne sur le Site (ci-après « les Commentaires »). Ces Commentaires sont visualisables par tout internaute se rendant sur le Site.

Impact AI n’effectue aucun contrôle a priori des Commentaires mis en ligne par les Utilisateurs, qui restent ainsi responsables de la teneur des Commentaires dont ils sont auteurs.

En aucun cas, la responsabilité d’Impact AI ne pourra être engagée sur le fondement de Commentaires qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur, non détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne.

Il est précisé que pour des raisons techniques, certains Commentaires pourront être reformatés conformément aux dispositions de l’article 7.3 des présentes CGU (notamment police, taille, orthographe). Aucune modification de fond ne sera apportée aux Commentaires, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’Utilisateur auteur dudit Commentaire.

  • L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne sur le Site des Commentaires qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur en France, et notamment qui :
    • Seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
    • Porteraient atteinte à la vie privée d’autrui ;
    • Constitueraient une atteinte au secret des sources des journalistes ;
    • Violeraient le secret professionnel ;
    • Feraient allusion à l’origine raciale, religieuse, ethnique, aux caractéristiques physiques, au handicap d’un individu, à moins que ces mentions ne soient pertinentes pour la compréhension de l’information ;
    • Contribueraient à la diffusion d’une œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle sans disposer des autorisations préalables nécessaires ;
    • Constitueraient une injure, une diffamation, un dénigrement, une atteinte à l’honneur et à la réputation, à la dignité de la personne, une incitation à la haine raciale, un acte de concurrence déloyale ;
    • Constitueraient une atteinte à l’identité ou à la dignité d’une victime ;
    • Permettraient la diffusion d’informations relatives à l’identité ou permettant l’identification d’un mineur ;
    • Encourageraient la commission de crimes et/ou délits incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
    • Feraient l’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
    • Auraient un caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste, obscène, pornographique ou pédophile.

 

Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à rédiger des Commentaires qui :

  • Sont pertinents et en lien avec le sujet commenté ou concerné ;
  • Sont lisibles et compréhensibles par tous, en évitant d’abuser des abréviations ou du « langage SMS » ;
  • Evitent l’utilisation abusive de majuscules qui pourrait être ressentie comme agressive ;
  • Ne constituent pas des spams, ni des « flood » (poster le même message à plusieurs reprises).

 

  • Modération des Espaces Contributifs

Impact AI peut, à sa seule discrétion, décider de supprimer tout Commentaire et/ou Contenu Utilisateur après sa mise en ligne sur le Site, dans l’hypothèse où ledit Commentaire et/ou Contenu Utilisateur ne respecterait pas les dispositions ci-dessus, et plus généralement contreviendrait aux dispositions de la législation française en vigueur.

 

  1. Propriété Intellectuelle :
  • Eléments du Site et Contenus

Les éléments contenus sur le Site tels que notamment les textes, sons, images, vidéos, musique, logiciels, bases de données, logos, marques et autres éléments reproduits, sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droits voisins, droit des marques). Ces éléments protégés sont la propriété d’Impact AI et/ou de ses partenaires.

En vertu des règles relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.) ou représentation partielle ou intégrale, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert vers un autre site d’un ou de plusieurs des éléments précités est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’Impact AI et/ou des titulaires des droits. Toute utilisation non autorisée de l’un de ces éléments constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Impact AI accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et le Site pour un usage uniquement personnel et privé, et dans le strict respect des conditions d’utilisation établies par les présentes CGU.

 

  • Marques

Les marques d’Impact AI et de ses partenaires, y compris les logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit de la propriété industrielle (article L 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). Sauf autorisation expresse et préalable de leurs propriétaires, l’utilisation de ces marques ou logos est prohibée. Toute utilisation non autorisée d’une marque ou d’un logo protégé constitue un délit de contrefaçon et peut faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

 

  • Contributions des Utilisateurs

Chaque Utilisateur garantit à Impact AI qu’il dispose des droits d’utilisation nécessaires à la mise en ligne des Commentaires sur le Site.

A ce titre, tout Utilisateur cède à Impact AI, à titre gracieux et non exclusif, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle portant éventuellement sur ses Commentaires, le droit de reproduire, représenter, copier, modifier, reformater, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d’exploiter tout ou partie des Commentaires sur le Site et/ou sur les pages des réseaux sociaux d’Impact AI, ainsi que sur ses déclinaisons quel que soit le mode d’accessibilité.

Ces droits sont cédés pour le monde entier pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Commentaires par Impact AI, dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à une quelconque compensation financière.

 

  1. Recommandation particulière aux Utilisateurs internationaux

Impact AI permet l’accès au Site depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des éventuelles restrictions applicables qu’elle impose. Tout Utilisateur accédant au Site depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.

 

  1. Responsabilité
  • Accessibilité du Site et des Services

Le Site et les Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Impact AI fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité au Site et aux Services. Toutefois, Impact AI ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services, à une grève interne ou externe, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur ou à toute autre cause dépendant ou non de sa volonté.

Impact AI ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité du Site et des Services serait due à la survenance d’un incident technique extérieur, tel que des problèmes réseaux chez les opérateurs ou à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation française en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

  • Contenu éditorial

Impact AI s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble du Site mais ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

Aussi, la responsabilité d’Impact AI ne saurait être retenue en raison d’un dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, résultant de l’utilisation du Site ou d’une quelconque information obtenue sur le Site.

Impact AI se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications sur le Site et ses Services.

De manière générale, l’Utilisateur garantit Impact AI contre tout recours ou action, de toute personne, et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, fondé(e) sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du Site ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient Impact AI quittes et indemnes de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.

 

  1. Confidentialité des données

Impact AI invite l’Utilisateur à consulter sa Politique sur la Protection des données à caractère personnel ainsi que la politique de gestion des cookies. Ces politiques expliquent l’origine et la nature des données collectées par Impact AI à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur et/ou de l’utilisation des services proposés sur le Site, les finalités de leur collecte et les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la règlementation sur la Protection des données à caractère personnel applicable en France et en Europe.

 

  1. Dispositions finales

Les présentes CGU sont soumises et interprétées conformément au droit français. Tout litige persistant relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGU qui ne serait pas réglé de manière transactionnelle dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre (France).

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés nuls et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

La non-application ou l’absence de revendication de l’application par Impact AI de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par Impact AI à une telle disposition ou un tel droit, à moins qu’Impact AI n’en convienne autrement par écrit.